Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

DOCUMENTS CONTRACTUELS

MHD FORMATION fait parvenir au bénéficiaire/stagiaire, en double exemplaire, un(e) contrat/convention de formation professionnelle continue tel que prévu par la loi. Le bénéficiaire/stagiaire s’engage à retourner dans les plus brefs délais à MHD FORMATION un exemplaire signé et portant son cachet commercial et sa signature.

PRIX, FACTURATION ET REGLEMENTS

Tous nos prix sont indiqués TTC.

Toute formation commencée est due en totalité même en cas d’absence du stagiaire.

REGLEMENT PAR UN OPCA

Si le bénéficiaire/stagiaire souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient :

De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;

De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;

De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au bénéficiaire/stagiaire. Si MHD FORMATION n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le bénéficiaire/stagiaire sera facturé de l’intégralité du stage.

Le cas échéant, les avoirs sont remboursés par MHD FORMATION après demande écrite du bénéficiaire/stagiaire accompagnée d’un relevé d’identité bancaire original.

PENALITE DE RETARD

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le bénéficiaire/stagiaire de pénalités de retard fixées à une fois et demie le taux d’intérêt légal (C. Com. Art. 441-6 al 3). Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le bénéficiaire/stagiaire qu’elles ont été portées à son débit.

CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT

Report Formation : Le report d’un ou plusieurs modules de formation (Options ou cycles) sera facturé 50 euros net de taxe dès la deuxième demande du client, si cela intervient en dehors des cas de force majeure.

En cas d’annulation – à la demande du stagiaire ou de l’entreprise – confirmée par écrit (lettre ou fax), après le délai de dix jours à compter de la signature du bulletin d’inscription, il sera retenu les sommes suivantes à titre d’indemnité :

· 10 % du prix du stage si l’annulation a lieu plus de un mois avant le début du stage ;

· 25 % du coût du stage si l’annulation a lieu moins de un mois avant le début de la formation.

Toute formation commencée est due intégralement.

L’entreprise peut faire participer un autre salarié.

La différence entre la somme perçue et le nombre de jours formation effectivement réalisé n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA. Cette somme sera due par l’entreprise.

FORCE MAJEURE* : En cas d’interruption ou d’annulation pour force majeure dûment reconnue, le participant pourra reprendre ou continuer sa formation dans un autre cycle sans coûts supplémentaires ou bien rompre le contrat. En cas de rupture du contrat, seules les prestations effectivement dispensées sont dues en proportion de leur valeur prévue au contrat. Dans ce cas, le stagiaire devra informer par lettre recommandée avec accusé de réception MHD FORMATION dans les plus brefs délais dès la survenance de l’événement de force majeure en rappelant les circonstances rencontrées. Le contrat sera considéré rompu dès que MHD FORMATION aura dûment constaté le cas de force majeure.

INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le bénéficiaire/stagiaire à MHD FORMATION en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires actuels de MHD FORMATION pour les besoins desdites commandes.

Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le bénéficiaire/stagiaire peut écrire à MHD FORMATION pour s’opposer à une telle communication des informations les concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de MHD FORMATION.

RENONCIATION

Le fait pour MHD FORMATION de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales et tous les rapports entre MHD FORMATION et ses bénéficiaires/stagiaires relèvent de la loi française.

ATTRIBUTION DES COMPETENCES

Tous litiges qui ne pourraient pas être réglés à l’amiable sera de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY quel que soit le siège ou la résidence du bénéficiaire/stagiaire, nonobstant pluralité des défendeurs ou appel en garantie.

Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec le bénéficiaire/stagiaire non professionnel pour lequel les règles légales de compétences matérielle et géographique s’appliqueront.

La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société MHD FORMATION qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

ELECTION DE DOMICILE

L’élection de domicile est faite par MHD FORMATION à son siège social au 13 Rue des deux Sœurs – 93160 Noisy-Le-Grand.